Legislation française du airsoft

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Legislation française du airsoft

Message  Melcx le Lun 28 Déc - 11:27

Possession / Mise à disposition des répliques

Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Article 2: La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites (c'est à dire, les répliques d'armes de puissance supérieure à 0.08 J).

Au passage, la législation compte en Joule, hop-up baissé (car cela influe sur la puissance) et ça correspond à 463 FPS avec une bille de 0.20 gr.

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
4° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;



Pas de tenue ni de réplique en publique !

En France, les peines en cas de délit avec une arme (que ce soit une réplique ou non) sont les mêmes.
Article 132-75 du Code pénal : Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser….

A propos du transport de nos jouets.
Selon l'article 132-75 du code pénal, est assimilé à une arme tout objet présentant une ressemblance de nature à créer une confusion. Or rien ne prête plus à confusion, sur la voie publique, qu’une réplique de fusil d’assaut. Se promener avec son aeg en bandoulière et son gbb à la ceinture, hors des terrains de jeu, sous prétexte qu’il s’agit de jouets, revient (outre le fait de jeter le discrédit sur l’airsoft) à chercher les pires ennuis. Imaginer qu’un fonctionnaire de police ou en gendarme prenne un de vos gestes un peu brusque pour une mise en danger de la vie d’autrui ; il vous plombera au 9 Para (avec le bénéfice de la légitime défense) avant que vous n’ayez eu le temps de lui montrer votre chargeur !

De plus au vu des récents évènements, et pour pas se faire assimiler à un quelconque groupe paramilitaire ou terroriste, merci de ne pas exhiber vos répliques dans des endroits où des personnes extérieures pourraient les voir.

A propos des tenues...
CODE PENAL (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat) Article R645-1 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi nº 64-1326 du 26 décembre 1964. [...]

CODE PENAL (Partie Législative) Article 433-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

  • De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ;
  • D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ;
  • D’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.


Interdit d'être habillé en gendarme ou en nazi sur le parking ou sur toute zone dite "publique", mais sur un terrain privé (et le terrain de Lucq-de-Béarn en est un) on peut porter de tels uniformes dans un but de reconstitution (porter l'uniforme nazi ne pose pas de problème, mais avoir une croix gammé juste pour la provoc ça peut poser problème).


Protegez vous !
Non non, rien à voir avec le préservatif...

La protection des yeux est indispensable en ce qui concerne la pratique de l'airsoft. Mais qu'en est il des normes en matières de lunettes? En effet, toutes les lunettes existant sur le marché ne sont pas adaptées pour l'airsoft. C'est notamment le cas des lunettes de chantier par exemple.

Voici un dossier réalisé par l'ANA en colaboration avec la FédéGN rassemblant les données en la matière:
Dossier - L'airsoft et les protections oculaires

Source : http://www.fedegn.org/l-airsoft/la-legislation




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